Prescription d'une créance notariée en cas de recevabilité de la demande de surendettement
« Le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et […] il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription. »
Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, no 22-14528, Sté [4] c/ Mme [T], Sté [5] et a., F-B
La rencontre des droits du surendettement et de la prescription soulève souvent des[...]
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